Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») visent à décrire les modalités de vente en ligne de biens et de services proposés par AMCA Oval, qui peut être amenée à les adapter ou à les modifier à tout moment.

Article 1 – Désignation du Vendeur

Le site marchand www.amcaoval.com (ci-après le « Site ») est édité par la société AMCA Oval Distribution, au capital de 2 001 468, 48 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790 116 768, dont le siège social est situé au 24, rue Rochebrune, 75011 Paris (ci-après dénommé « AMCA Oval » ou le « Vendeur »).

Les coordonnées du Service Client sont les suivantes :

Email : hello@amcaoval.com

Adresse postale : 24, rue Rochebrune, 75011 Paris

Le site est hébergé par Shopify

Article 2 – Champ d'application - Acceptation par le Client

Les CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients qui agissent en qualité d’acheteurs non professionnels (ci-après désignés le(s) « Client(s) ») sur le Site. Le Client s’interdit toute revente des Produits neufs livrés par le Vendeur.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.amcaoval.com. Elles sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. En conséquence, la validation d’une commande implique l’adhésion préalable et sans réserve du Client aux CGV.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable à l’achat du Client est alors celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 3 – Présentation des Produits

AMCA Oval présente sur le Site les Produits qu’elle offre à la vente (ci-après désigné les « Produits »), ainsi que leurs descriptifs présentés dans des fiches produits, afin de permettre au Client de connaître les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il souhaite acheter avant de les commander.

Les photographies et éléments graphiques présentés sur le Site ont pour objet d’illustrer les Produits proposés à la vente et sont non-contractuels.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la taille souhaitée. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de AMCA Oval. A ce titre, AMCA Oval ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Article 4 – Commande de Produits

Le Client n’a pas l’obligation de disposer d’un compte pour passer une commande : le Site offre la possibilité de commander en tant qu’invité.

Lors de la création d’un compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il communique ainsi que de leur mise à jour lorsque cela est nécessaire. Il garantit à AMCA Oval que ces dernières sont bien ses données personnelles et non celles d’un tiers. En cas de fraude ou d’erreur dans les informations transmises, AMCA Oval ne saurait être tenu responsable des conséquences, notamment de la non-réception de messages électroniques de confirmation/ d’expédition de commande ou de l’impossibilité de livrer les Produits.

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par AMCA Oval comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. Il est en particulier offert au Client la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et si nécessaire de la modifier, avant sa validation.

Toute commande validée sur le site www.amcaoval.com entraîne l'acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des CGV et forme un contrat entre le Vendeur et le Client.

La commande sera confirmée au Client par l’envoi d’un courrier électronique. Celle-ci sera alors définitive et ne pourra plus être modifiée. Un autre courrier électronique l’informera au jour de l’expédition de sa commande.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande :

Depuis le mail d’expédition de la commande

Dans son espace personnel sur le Site, s’il a créé un compte ;

En contactant le Service Client du Site via le formulaire de Contact du site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, notamment en cas de :

Commande de quantité anormalement élevée de Produits

Méconnaissance des CGV

Suspicion de fraude

Litige relatif à un impayé.

Article 5 – Prix et conditions de paiement

Les prix sur le Site sont indiqués :

en euro pour l’Europe

En livres sterling pour la Grande-Bretagne

En franc suisse pour la Suisse

En dollars américains pour les Etats-Unis, l’Australie, le Canada et la Norvège

En Yen pour le Japon.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (incluant la TVA dans les pays éligibles au taux applicable au jour de la commande), incluant les droits de douane et autres taxes.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement).

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. AMCA Oval ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Le paiement peut se faire par carte bancaire ou via une solution de paiement parmi les suivantes en fonction du pays dans lequel réside le Client : PayPal, Klarna, AliPay, Apple Pay, Google Pay, Wechat Pay.

En utilisant ces modes de paiement pour payer ses achats, le Client reconnaît qu’il est soumis à leurs conditions d’utilisation et à leurs politiques de confidentialité. Les éventuels frais de ces modes de paiement demeurent à sa charge.

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra renseigner son nom et fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé par la banque du Client détenteur de la carte bancaire, via son application ou l’envoi d’un code de sécurité.

Le Client garantit AMCA Oval qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée et AMCA Oval sera dès lors déchargée de toute obligation et responsabilité envers le Client.

AMCA Oval ne traite pas les données de paiement du Client, qui sont directement transmises à son prestataire de paiement.

Une facture sous format électronique sera jointe à l’email de confirmation de commande envoyé au Client.

La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier.

Article 6 – Livraison

Les Produits sont livrés, sans frais, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

Le Client est informé que s’il procède à une commande mixte de prêt-à-porter et de parfum, ses Produits feront l’objet de deux colis distincts compte-tenu des contraintes de sécurité attachées au transport des matières dangereuses.

Les livraisons sont effectuées par ses partenaires : Chronopost, DHL et UPS. AMCA Oval se réserve néanmoins le droit de faire évoluer cette liste.

Le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans les meilleurs délais. Un délai estimatif sera communiqué au Client dans l’email de confirmation de commande. A défaut, les Produits seront livrés dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant le jour de la commande.

Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai indiqué dans la confirmation de commande, le Client pourra résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel de livrer le(s) Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis et des Produits au moment de leur livraison par le transporteur et, le cas échéant, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport et d’en informer AMCA Oval, conformément aux indications prévues à l’article 7 des CGV.

Article 7 – Retour et remboursement

7.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du Produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en suivant la procédure mise en place par AMCA Oval et sous réserve du strict respect des conditions de retour décrites au point 7.3 :

Depuis l’onglet « Créer mon retour » accessible à tous sur la page d’accueil du Site ; ou

Depuis son espace personnel pour tout Client disposant d’un compte.

Les retours sont pris en charge par AMCA Oval, qui met à la disposition du Client une étiquette de retour accessible sur le Site en suivant la procédure de retour.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser le remboursement des Produits retournés par le Client s’il suspecte une tendance inhabituelle, excessive ou abusive du Client en matière de retours (vêtements portés, retours excessifs, retour de produits différents de ceux commandés …).

Le Client doit restituer le ou les Produit(s) au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir indiqué au Service Client sa décision de rétractation.

Les retours seront effectués par voie postale à l’adresse indiquée par le Vendeur.

Aucun retour ne sera accepté en boutique.

Les frais de retour sont pris en charge par AMCA Oval.

Dès réception et validation du retour du ou des Produit(s), le Client recevra un email de confirmation de remboursement. Le délai de traitement des remboursements varie selon le moyen de paiement utilisé et ne pourra excéder quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation du Client.

En cas de retour de Produits hors du délai précité ou de produits non éligibles au remboursement, le Client ne sera pas remboursé et les Produits pourront lui être réexpédiés. En tout état de cause, il sera informé que les Produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de six (6) mois.

7.2. Autre motif de retour

Colis vide ou détérioré ou Produit manquant

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des Produits au moment de leur livraison par le transporteur.

Dans le cas où l’état du colis ou son poids paraissent anormaux (colis anormalement léger, détérioré, descellé, etc…), Courrèges invite le Client :

à refuser le colis ou à émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport ; et

à informer par écrit le Service Client de AMCA Oval dans les vingt-quatre (24) heures de la réception de sa commande, en accompagnant sa demande des éléments suivants :

Ces éléments seront transmis au transporteur pour investigations.

Courrèges s’engage à tenir le Client informé des réponses apportées par le transporteur dans les meilleurs délais.

En cas d’absence de réserves émises à la livraison ou d’information du Service Client au-delà de quarante-huit heures suivant la réception de sa commande, AMCA Oval ne pourra pas assurer au Client une prise en compte de sa demande.

Produit(s) non-conforme ou endommagé

Dans le cas où un ou plusieurs articles livrés présenteraient des défauts, AMCA Oval invite le Client à informer par écrit le Service Client de Courrèges dans les plus brefs délais, en accompagnant sa demande des éléments suivants :

L’attestation sur l’honneur fournie par le Service Client dûment complétée ;

Une copie de sa carte d’identité ;

Une photo de l'étiquette de livraison clairement visible et lisible ;

Plusieurs photos du colis reçu témoignant de son aspect extérieur et montrant tous les côtés du colis de manière nette et complète ;

Plusieurs photos de l’article endommagé (comprenant notamment une photo de l’article avec son étiquette et des photos zoomé des détails/ défauts concernés) ;

Tout élément complémentaire jugé utile par le Client (par exemple, une vidéo du déballage, etc…)

Produit(s) non livré(s) malgré l’information de réception

En cas de réception du colis dans un point relais, le Client est invité à s’adresser à ce dernier en priorité pour obtenir des informations complémentaires.

L'accusé de réception électronique signé à réception, le QR code, le code unique ou la signature manuscrite apposée par le Client valent preuve de livraison et de réception de la commande par le Client.

En cas de contact du Service Client pour ce motif, le Client s’engage à transmettre les éléments suivants afin de lui permettre de mener les recherches nécessaires :

L’attestation sur l’honneur fournie par le Service Client dûment complétée ;

Une copie de sa carte d’identité ;

La copie du dépôt de plainte effectuée dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande

Courrèges met en garde le Client contre toute déclaration inexacte.

7.3. Conditions applicables à tous les modes de retours

Le(s) Produit(s) doit/ doivent impérativement avoir été achetés sur le Site.

Le(s) Produit(s) doit/ doivent être retourné(s) dans un état permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf, i.e.. :

en parfait état et complet(s) ;

muni(s) de son/ leur étiquette d’origine et du filin de sécurité accompagné de la carte portant la mention « Les retours seront acceptés uniquement si cette étiquette n’a pas été détachée » ;

et restitué(s) dans son/ leur emballage d’origine.

Les parfums, considérés comme matières dangereuses et nécessitant un mode de transport adapté, ne pourront être retournés.

Précisions par catégorie de produits :

Vêtements : Le retour sera refusé si le Produit a été porté, lavé, abîmé, tâché ou s’il présente une odeur indésirable.

Sous-vêtements/ maillots de bain : le retour pourra être accepté, à la condition que le Produit ait été essayé par-dessus les sous-vêtements. Pour des raisons d’hygiène, le retour sera refusé et l’article retourné au Client si la protection plastique a été retirée ou si l’article est taché.

Lunettes/ bijoux : les Produits doivent être retournés impérativement non rayés, non abîmés, dans leur packaging d’origine incluant leur pochon ou étui.

Chaussures : le Produit devra présenter une semelle intacte, sans trace ni micro-rayure. A ce titre, il est recommandé d’essayer les souliers sur une surface de type moquette ou tapis.

Le Client devra conserver la preuve de son retour.

Article 8 – Garanties légales

AMCA Oval est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachées, telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformité. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

Vices cachés. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L.217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. »

Article L.217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; […] ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; […] 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Conséquences. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, AMCA Oval s’engage au choix du Client :

- soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,

- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de trente (30) jours, si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Courrèges s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, dans un délai maximum de trente (30) jours,

- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit, dans un délai maximum de trente (30) jours, si le Client décide de conserver le Produit.

Article 9 – Réserve de propriété

AMCA Oval conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de AMCA Oval ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

La responsabilité de AMCA Oval, aux termes des présentes CGV est strictement limitée aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

Article 11 – Force majeure

L'exécution par AMCA Oval de toute ou partie de ses obligations, notamment d'expédition, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux définis l'article 1218 du Code civil et traditionnellement reconnus par la jurisprudence.

AMCA Oval informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés.

Article 12 – Données personnelles

Les règles applicables aux traitements de données personnelles effectués par AMCA Oval sont relatives à la Charte de Données personnelles.

Article 13 – Droit applicable – Litiges

La vente des Produits est soumise au droit français. Il est néanmoins précisé que le Client consommateur résidant hors de France bénéficie, le cas échéant, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client réside.

En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation écrite via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Le Client dispose par ailleurs de la faculté de saisir la justice. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de AMCA Oval. En aucun cas, le Client ou tout autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet précité.

Les dénominations sociales marques et signes distinctifs de Produits sur le site www.amcaoval.com sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.